⚖️ Honoraires — Gillan Saleh, Avocate au Barreau de Paris

Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite. Les tarifs ci-dessous sont indicatifs et ajustés selon la complexité du dossier. TVA (20 %) et débours éventuels en sus.

⚖️ Droit des sociétés

  • Création : dès 800 € HT
  • Pacte d’associés : sur devis
  • Opérations sur capital : sur devis
  • Gouvernance, assemblée et PV : dès 320 € HT
  • Contentieux entre associés : sur devis
  • Audit de contrats : sur devis

💳 Droit bancaire

  • Fraude bancaire : dès 420 € HT
  • Contentieux bancaire : sur devis
  • Médiation ACPR : sur devis
  • Gel des avoirs : sur devis
  • Assistance et contentieux CNS pour le LAB-FT : sur devis

🏛️ Droit public général

  • Relations avec l’administration : dès 250 € HT
  • Recours gracieux / hiérarchique : dès 500 € HT
  • Recours contentieux administratif : sur devis
  • Assistance collectivités : abonnement sur devis

🛂 Démarches administratives & titres de séjour

  • Demande de titre de séjour : dès 700 € HT
  • Renouvellement de titre de séjour : dès 500 € HT
  • Demande de nationalité française (naturalisation) : dès 900 € HT
  • Recours contre refus de titre de séjour : sur devis
  • Recours contre refus de nationalité : sur devis
  • Assistance en cas d’OQTF : dès 1 300 € HT
  • Régularisation (travail ou vie privée/familiale) : dès 900 € HT

🌈✊🏿🧕 Droit des minorités

  • Accompagnement en cas de discrimination (travail, logement, services)
  • Saisine du Défenseur des droits
  • Contentieux discrimination
  • Médiation et actions préventives

En fonction de la situation

👩 Droit des femmes & violences

  • Assistance de femmes victimes de violences intra-familiales
  • Ordonnance de protection
  • Divorce / séparation liée à violences
  • Accompagnement civil + pénal complet

En fonction de la situation

📊 Tarifs généraux

  • Consultation initiale (45 min) : 150 € TTC
  • Taux horaire : 200 € HT / heure
  • Provision initiale : à convenir lors de l'établissement de la convention d'honoraires
  • Success fee (résultat) : jusqu’à 10 % du gain net
  • Formules d’accompagnement (personnes morales / privées) : sur devis

Les honoraires pourront, en fonction de la situation, faire l’objet d’un échelonnement.
Je n’interviens pas au titre de l’aide juridictionnelle.