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Gel des Avoirs

Avocate au Barreau de Paris • Doctorante en droit • Défense face aux sanctions internationales et mesures de gel

Expertise

Gel des avoirs et sanctions internationales

Avec 7 ans d'expérience dans le domaine des sanctions internationales et du gel des avoirs, j'ai développé une connaissance approfondie des mécanismes de gel et des procédures de contestation.

Mon parcours au sein du Ministère de l'Économie et des Finances, où j'ai accompagné l'État pendant 5 ans sur ces problématiques, m'a permis de maîtriser parfaitement les dispositifs de gel français, européens et internationaux.

Mon expérience couvre l'ensemble du contentieux du gel des avoirs :

Rédaction de consultations juridiques pour le Ministère en matière de gel des avoirs
Relations avec la Direction Générale du Trésor (DGT) et les autorités françaises
Contentieux administratif devant les juridictions administratives et le Conseil d'État
Expérience en cabinet américain sur les sanctions OFAC et listes internationales

Cette double expérience me permet aujourd'hui d'accompagner efficacement les personnes et entreprises victimes de mesures de gel, en comprenant parfaitement la logique des autorités et les voies de recours possibles.

Avoirs gelés ? Agissez rapidement

Les mesures de gel ont des conséquences immédiates et graves. Chaque jour compte pour contester et débloquer vos avoirs.

Contactez-moi en urgence

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Qu'est-ce qu'une mesure de gel des avoirs ?

Le gel des avoirs est une mesure restrictive qui interdit à une personne ou à une entité d'accéder à ses fonds, comptes bancaires, biens immobiliers et autres actifs économiques.

Les différents types de gel

Les mesures de gel peuvent provenir de plusieurs sources :

Gel européen : inscriptions sur les listes UE
Gel français : mesures nationales de la DGT
Gel onusien : résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU
Sanctions OFAC : mesures américaines extraterritoriales
Gel préventif : dans le cadre d'enquêtes pénales

Les conséquences du gel

Une mesure de gel entraîne des effets immédiats et dévastateurs :

Blocage total des comptes bancaires
Impossibilité de réaliser toute transaction
Gel des biens immobiliers
Interdiction de mettre des fonds à disposition
Impact sur l'activité professionnelle
Atteinte grave à la réputation

Quand agir face à un gel des avoirs ?

Inscription sur une liste

Vous découvrez que votre nom ou celui de votre entreprise figure sur une liste de sanctions (UE, ONU, OFAC). Vos avoirs sont gelés automatiquement.

Notification de gel

Vous recevez une notification officielle de gel de vos avoirs par les autorités françaises (DGT) ou par votre banque qui applique une mesure de gel.

Blocage bancaire

Votre banque bloque soudainement vos comptes sans explication claire, vous empêchant d'accéder à vos fonds ou de réaliser des opérations.

Erreur d'identification

Vous êtes victime d'une homonymie ou d'une erreur d'identification : vous êtes confondu avec une personne visée par des sanctions.

Gel par association

Vos avoirs sont gelés en raison de liens présumés (familiaux, professionnels, capitalistiques) avec une personne ou entité sanctionnée.

Déblocage de fonds

Vous avez besoin d'une dérogation pour accéder à une partie de vos avoirs gelés afin de couvrir des dépenses essentielles ou urgentes.

Mon accompagnement

Analyse de votre situation

J'analyse en détail les fondements juridiques de la mesure de gel dont vous faites l'objet :

Identification précise de la base légale du gel
Analyse des motifs invoqués
Vérification de l'exactitude des informations
Évaluation des erreurs potentielles
Recherche de failles procédurales
Stratégie de contestation adaptée

Contestation du gel

Je mets en œuvre tous les recours possibles pour contester la mesure :

Recours devant le tribunal administratif
Référés en urgence pour suspension
Appel devant la cour administrative d'appel
Pourvoi devant le Conseil d'État
Recours devant les juridictions européennes
Procédure de radiation des listes

Demandes de déblocage

J'obtiens des dérogations pour accéder à vos fonds gelés :

Demandes de déblocage pour dépenses essentielles
Autorisation pour frais médicaux urgents
Déblocage pour honoraires d'avocats
Autorisation pour loyer et charges
Déblocage pour charges sociales et fiscales
Négociation avec la DGT

Relations avec les autorités

Je gère vos échanges avec l'ensemble des autorités compétentes :

Correspondance avec la DGT
Relations avec le Ministère de l'Économie
Échanges avec les services européens
Dialogue avec votre établissement bancaire
Coordination avec les autorités étrangères
Suivi des procédures de radiation

La procédure de contestation

Étape 1 : Analyse d'urgence

Dès notre premier contact, j'analyse votre situation en urgence pour identifier la nature exacte de la mesure de gel, ses fondements juridiques, et les délais de recours applicables.

Étape 2 : Stratégie juridique

Je définis avec vous la meilleure stratégie : recours en annulation, référé-suspension, demande de déblocage partiel, ou combinaison de plusieurs actions simultanées.

Étape 3 : Constitution du dossier

Je rassemble tous les éléments nécessaires à votre défense : documents d'identité, justificatifs d'activité, preuves d'erreur, attestations, et tout élément démontrant l'illégalité du gel.

Étape 4 : Dépôt des recours

Je dépose les recours contentieux devant les juridictions compétentes et les demandes administratives auprès de la DGT, en respectant scrupuleusement les délais.

Étape 5 : Suivi et défense

Je suis activement votre dossier, réponds aux demandes des juridictions, négocie avec les autorités, et vous représente lors des audiences jusqu'à l'obtention du déblocage.

Pourquoi me choisir ?

🎯

Expertise ministérielle

5 ans au Ministère de l'Économie et des Finances sur les problématiques de gel des avoirs. Je connais parfaitement les rouages administratifs.

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Réactivité maximale

Les mesures de gel nécessitent une intervention immédiate. Je suis disponible en urgence pour agir rapidement et protéger vos intérêts.

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Vision internationale

Expérience en cabinet américain sur les sanctions OFAC et listes internationales. Je maîtrise les dimensions européennes et internationales du gel.

Vos avoirs sont gelés ?

N'attendez pas. Contactez-moi immédiatement pour analyser votre situation et engager les recours nécessaires.

07 61 88 81 10 contact@gsgavocate.fr

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