LAB-FT Paris | Avocat Lutte Anti-Blanchiment & Compliance | GSG Avocate

LAB-FT & Compliance

Avocate au Barreau de Paris • Doctorante en droit • Expertise lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Expertise

Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Avec 7 ans d'expérience dans le domaine de la compliance bancaire et financière, j'ai développé une expertise reconnue en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LAB-FT).

Mon parcours au sein du Ministère de l'Économie et des Finances, où j'ai accompagné l'État pendant 5 ans sur les problématiques de droit financier, m'a permis d'acquérir une connaissance approfondie des mécanismes de régulation et des attentes des autorités de contrôle.

Mon expérience couvre l'ensemble du spectre LAB-FT :

Rédaction de consultations juridiques pour le Ministère en matière de LAB-FT
Accompagnement des autorités de régulation (CNS, ACPR, DGCCRF)
Contentieux administratif devant les juridictions administratives
Expérience en cabinet américain sur les problématiques de compliance internationale

Cette double expérience me permet aujourd'hui d'accompagner efficacement les entreprises et les professionnels assujettis dans leurs obligations de conformité, tout en assurant leur défense face aux autorités de contrôle.

Contrôle LAB-FT imminent ?

Face aux enjeux de la lutte anti-blanchiment, une préparation rigoureuse est essentielle. Je vous accompagne avec réactivité et expertise.

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Réponse rapide garantie • Accompagnement pendant les contrôles • Défense face aux sanctions

Qu'est-ce que le LAB-FT ?

La lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (LAB-FT) est un ensemble d'obligations légales et réglementaires imposées aux professionnels pour prévenir l'utilisation du système financier à des fins illicites.

Les obligations LAB-FT

Les professionnels assujettis doivent mettre en place des procédures strictes : identification et vérification de l'identité des clients, vigilance constante sur les opérations, déclaration de soupçon à TRACFIN, conservation des documents, formation du personnel, et évaluation des risques.

Les professionnels concernés

Banques, établissements de paiement, assureurs, avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, commissaires-priseurs, casinos, négociants en biens de forte valeur, prestataires de services sur actifs numériques, et bien d'autres professionnels sont soumis à ces obligations.

Mes domaines d'intervention

Mise en conformité

Audit de vos dispositifs LAB-FT, rédaction de procédures internes, cartographie des risques, mise en place de la vigilance client, et formation de vos équipes aux obligations de déclaration.

Accompagnement pendant les contrôles

Préparation aux contrôles CNS ou ACPR, assistance lors des visites des autorités, gestion des demandes d'informations, et stratégie de réponse aux observations préliminaires.

Défense face aux sanctions

Contestation des sanctions administratives devant la CNS (pour les professionnels non-bancaires) ou l'ACPR, rédaction de mémoires en défense, et représentation devant les juridictions administratives.

Déclarations TRACFIN

Conseil sur l'obligation de déclaration de soupçon, analyse des opérations suspectes, rédaction des déclarations TRACFIN, et gestion des suites données par les autorités.

Contentieux LAB-FT

Recours contre les décisions de refus d'immatriculation, contentieux des gels d'avoirs liés à des soupçons de blanchiment, et défense pénale en cas de poursuites.

Conseil permanent

Veille réglementaire LAB-FT, assistance juridique continue, validation des dossiers clients sensibles, et accompagnement dans les relations avec les autorités.

Mon accompagnement sur-mesure

Pour les entreprises assujetties

Je vous aide à construire un dispositif LAB-FT robuste et adapté à votre activité :

Audit complet de votre dispositif existant
Cartographie de vos risques de blanchiment
Rédaction de vos procédures internes
Formation de vos équipes
Mise en place d'outils de vigilance
Assistance lors des contrôles

En cas de contrôle ou de sanction

Je vous défends face aux autorités avec une stratégie adaptée :

Analyse des manquements relevés
Stratégie de défense argumentée
Négociation avec les autorités
Rédaction de mémoires en défense
Représentation devant la CNS ou l'ACPR
Recours devant les juridictions administratives

Pour les déclarations de soupçon

Je vous conseille sur les obligations déclaratives complexes :

Analyse des critères de suspicion
Qualification juridique des opérations
Rédaction des déclarations TRACFIN
Gestion du secret professionnel
Relations avec TRACFIN
Défense en cas de poursuites

Formation et sensibilisation

Je forme vos équipes aux enjeux LAB-FT :

Formation des dirigeants et compliance officers
Sensibilisation des équipes opérationnelles
Ateliers pratiques sur cas réels
Mise à jour réglementaire
Simulations de contrôle
Supports pédagogiques personnalisés

Sanctions et contrôles

Sanctions de la CNS

La Commission Nationale des Sanctions (CNS) contrôle les professionnels non-bancaires assujettis au LAB-FT. Elle peut prononcer des sanctions lourdes :

Avertissement
Blâme
Interdiction d'exercice temporaire ou définitive
Sanctions pécuniaires jusqu'à 10 millions d'euros
Publication de la décision

Sanctions de l'ACPR

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) supervise les établissements bancaires et d'assurance. Ses sanctions peuvent être très sévères :

Avertissement
Blâme
Limitation ou interdiction de certaines opérations
Sanctions pécuniaires jusqu'à 100 millions d'euros
Radiation

Déroulement d'un contrôle

Les contrôles LAB-FT suivent une procédure stricte que vous devez maîtriser :

Notification du contrôle (parfois inopinée)
Phase de vérification sur place ou sur pièces
Demandes d'informations et de documents
Entretiens avec les dirigeants et équipes
Rapport de contrôle et observations préliminaires
Procédure contradictoire avant sanction

Vos droits face aux contrôles

Vous disposez de garanties procédurales essentielles qu'il faut faire valoir :

Droit à être informé des griefs
Droit de présenter des observations
Droit d'être assisté par un avocat
Droit d'accès au dossier
Droit de contester les décisions
Recours devant les juridictions administratives

Pourquoi me choisir ?

⚖️

Double expertise

Cabinet privé américain et Ministère de l'Économie : je connais les deux côtés de la barrière et comprends les attentes des autorités.

🎯

Approche pragmatique

Des solutions concrètes et opérationnelles adaptées à la réalité de votre activité, sans bureaucratie excessive.

⚡

Réactivité

Disponibilité pour les urgences, réponse rapide aux contrôles, et accompagnement dans les délais contraints.

Parlons de vos enjeux LAB-FT

Que vous ayez besoin d'un audit de conformité, d'un accompagnement pendant un contrôle, ou d'une défense face à une sanction.

07 61 88 81 10 contact@gsgavocate.fr

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