Droit Administratif & Contentieux - Avocate Paris | Gillan Saleh
Droit Administratif & Contentieux
Avocate au Barreau de Paris • Doctorante en droit • Relations avec l'administration & Contentieux public
Un parcours au cœur de l'administration et du contentieux
Mon parcours professionnel m'a permis de développer une expertise approfondie en droit administratif et contentieux public, tant du côté de l'administration que de la défense des justiciables.
Une formation d'excellence
Diplômée de deux Master 2 de droit à l'Université Paris II Panthéon-Assas, dont un Master 2 de Droit bancaire et financier et un Master 2 de Droit des affaires (recherche), j'ai acquis une solide formation juridique qui me permet d'appréhender les problématiques administratives les plus complexes avec rigueur et précision.
5 ans au Ministère de l'Économie et des Finances
Pendant cinq années à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie, j'ai été au cœur de la décision administrative et du contentieux public. Cette expérience m'a permis de :
Rédiger de nombreuses consultations juridiques pour le compte de l'administration
Assister les services de l'État dans leurs relations avec les administrés et les entreprises
Préparer et rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives
Représenter l'administration dans le cadre des discussions interinstitutionnelles ou interministérielles
Analyser la légalité des actes administratifs et conseiller l'administration sur les risques juridiques
Suivre des contentieux complexes en droit financier, droit bancaire, sanctions administratives et responsabilité de l'État
2 ans en cabinet d'avocats américain
Mon passage au sein du cabinet Jones Day m'a également permis d'accompagner des entreprises dans leurs relations avec l'administration, notamment en matière de conformité réglementaire et de gestion des contrôles administratifs.
Cette double expérience, côté administration et côté défense, me confère une vision complète du contentieux administratif.
Je connais le fonctionnement de l'administration, ses contraintes, ses délais et sa manière d'analyser les dossiers. Cette connaissance approfondie des mécanismes administratifs constitue un atout majeur pour anticiper les enjeux du contentieux et construire une stratégie de défense efficace.
Mon respect profond de l'institution administrative et ma compréhension de ses impératifs me permettent d'adopter une approche constructive et pertinente dans le dialogue avec l'administration, tout en défendant avec détermination les intérêts de mes clients.
Aujourd'hui, je mets cette expertise au service des particuliers, des entreprises et des associations qui font face à l'administration, que ce soit pour obtenir un droit, contester une décision ou demander réparation d'un préjudice.
Face à l'administration, chaque jour compte
Les délais de recours sont stricts et peuvent compromettre vos droits.
Je vous accompagne avec réactivité et expertise pour défendre vos intérêts.
✓ Analyse rapide de votre situation | ✓ Stratégie contentieuse adaptée | ✓ Accompagnement personnalisé
Mes domaines d'intervention
Un accompagnement complet face à l'administration
Le droit administratif régit les relations entre l'administration et les citoyens, les entreprises ou les associations. Face à la complexité des procédures et à la technicité du droit public, il est essentiel d'être accompagné par un avocat qui maîtrise parfaitement ce domaine.
Quand faire appel à un avocat en droit administratif ?
L'administration ne répond pas à vos demandes ou oppose un silence qui vous préjudicie
Vous souhaitez contester une décision prise par une autorité administrative indépendante (ACPR, AMF, ARCEP, ARCOM, etc.)
Vous êtes victime d'un préjudice causé par une décision ou l'action de l'administration
Vous souhaitez obtenir l'annulation d'un acte administratif qui porte atteinte à vos droits
Vous devez répondre à une mise en demeure ou à une procédure de sanction administrative
Vous avez besoin de conseils sur la légalité d'une action administrative ou sur vos droits face à l'administration
Les délais sont stricts en droit administratif
En principe, vous disposez de deux mois à compter de la notification d'une décision pour former un recours contentieux. Passé ce délai, la décision devient définitive. Il est donc crucial de réagir rapidement et de consulter un avocat dès réception d'une décision administrative défavorable.
Conseil juridique et accompagnement précontentieux
Avant d'envisager un recours devant le juge administratif, il est souvent judicieux d'explorer les voies amiables qui peuvent permettre d'obtenir satisfaction plus rapidement et à moindre coût.
Analyse juridique de votre situation
Étude approfondie de votre dossier pour identifier vos droits et les voies d'action possibles. Analyse de la légalité de la décision contestée et évaluation de vos chances de succès.
Recours gracieux
Rédaction et dépôt d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, lui demandant de réexaminer sa position. Cette démarche suspend les délais de recours contentieux.
Recours hiérarchique
Saisine du supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision pour obtenir son réexamen. Cette voie peut être plus efficace qu'un recours gracieux dans certaines situations.
Négociation avec l'administration
Dialogue constructif avec les services administratifs pour trouver une solution amiable. Mon expérience au sein de l'administration me permet de comprendre ses contraintes et d'adopter une approche efficace.
Médiation administrative
Recours aux médiateurs institutionnels (Défenseur des droits, médiateurs ministériels) pour faciliter le règlement amiable du différend avec l'administration.
Mise en demeure et intervention préalable
Rédaction de courriers juridiques formels pour contraindre l'administration à prendre position ou à agir, avant d'engager une procédure contentieuse.
Contentieux devant les juridictions administratives
Lorsque les voies amiables n'aboutissent pas ou que la situation nécessite une intervention judiciaire rapide, je vous représente devant l'ensemble des juridictions administratives.
Mon expérience du contentieux administratif
Pendant mes cinq années au Ministère de l'Économie et des Finances, j'ai plaidé de nombreuses affaires devant les juridictions administratives. Cette expérience me permet aujourd'hui d'anticiper les arguments de l'administration, de connaître les attentes des juges administratifs et de construire des stratégies contentieuses particulièrement efficaces.
Tribunal administratif
Première instance compétente pour la majorité des litiges administratifs. Je rédige votre requête, constitue votre dossier et vous représente à l'audience.
Recours pour excès de pouvoir
Recours de pleine juridiction
Contentieux de l'indemnisation
Cour administrative d'appel
Juridiction d'appel qui réexamine les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Je prépare vos mémoires d'appel et assure votre défense devant la cour.
Conseil d'État
Plus haute juridiction administrative française. J'ai l'expérience du contentieux devant le Conseil d'État et peux vous y représenter en cassation ou en premier et dernier ressort.
Référés administratifs
Procédures d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide du juge administratif (sous quelques jours à quelques semaines).
Référé-suspension
Référé-liberté
Référé-mesures utiles
Référé-provision
Procédures d'urgence : agir vite pour protéger vos droits
Les référés administratifs permettent d'obtenir des mesures provisoires très rapidement. Le référé-suspension peut suspendre l'exécution d'une décision administrative dans un délai de quelques semaines. Le référé-liberté permet de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans un délai de 48 heures.
Les principaux types de contentieux administratifs
Contentieux de l'annulation
Recours pour excès de pouvoir visant à obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal :
Décisions réglementaires
Décisions individuelles défavorables
Refus d'autorisation
Sanctions administratives
Décisions des AAI
Contentieux contractuel
Litiges relatifs aux contrats administratifs :
Marchés publics
Délégations de service public
Contrats de concession
Inexécution contractuelle
Référé précontractuel
Responsabilité administrative
Obtention d'une indemnisation pour préjudice causé par l'administration :
Faute de service
Responsabilité sans faute
Rupture d'égalité devant les charges publiques
Préjudice économique
Dommages de travaux publics
Sanctions administratives
Contestation des sanctions prononcées par les autorités administratives :
Sanctions de l'AMF
Sanctions de l'ACPR
Sanctions de l'ARCEP ou l'ARCOM
Amendes administratives
Retraits d'agrément
Autorisations administratives
Obtention ou contestation d'autorisations administratives :
Autorisations d'exercice
Agréments professionnels
Licences et permis
Autorisations préalables
Droit de la régulation
Contentieux spécifiques aux secteurs régulés :
Secteur financier (ACPR, AMF)
Télécommunications (ARCEP)
Audiovisuel (ARCOM)
Énergie (CRE)
Concurrence (Autorité de la concurrence)
Mon approche du contentieux administratif
Une stratégie sur-mesure
Chaque dossier est unique et nécessite une analyse approfondie pour déterminer la meilleure stratégie. Forte de mon expérience des deux côtés du prétoire, je construis une défense solide en anticipant les arguments de l'administration et en identifiant les failles juridiques de ses décisions.
Analyse approfondie
Étude minutieuse de votre dossier, recherche jurisprudentielle approfondie et identification de tous les moyens juridiques mobilisables.
Réactivité
Les délais sont courts en droit administratif. Je m'engage à traiter votre dossier rapidement pour ne pas compromettre vos droits.
Technicité
Le contentieux administratif est un domaine technique qui exige une parfaite maîtrise de la procédure et de la jurisprudence. Mon expérience me permet de naviguer efficacement dans cette complexité.
Communication transparente
Je vous tiens informé à chaque étape de la procédure et vous explique clairement les enjeux juridiques, les chances de succès et la stratégie adoptée.
Un atout décisif : mon expérience au sein de l'administration
Avoir exercé pendant cinq ans au Ministère de l'Économie me donne une compréhension approfondie du fonctionnement de l'administration, de ses contraintes et de sa logique décisionnelle. Cette connaissance me permet d'anticiper les enjeux du contentieux et de construire une argumentation solide et pertinente. Je comprends les impératifs de l'administration, ce qui me permet d'adopter une approche constructive tout en défendant efficacement les droits de mes clients devant le juge administratif.
Besoin d'un accompagnement en droit administratif ?
Que vous souhaitiez contester une décision administrative, obtenir une autorisation ou demander réparation d'un préjudice, je vous apporte mon expertise et mon engagement pour défendre vos droits.
